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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4047 sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°3814). (liasse de l'Assemblée)
06/10/2016 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 4047 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions du 7° de l'article L. 311‑1 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du I du présent article. Les dispositions du 7° de l'article ...
05/10/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4047 - Après l'article 2 ter (Adopté)
le Gouvernement
À l'article L. 121‑5 du code de la consommation, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » et à la fin, sont ajoutés les mots : « et les non-professionnels ». Exposé sommaire : La mesure proposée tire les conséquences de l'introduction dans le code de la consommation de la définition du « non-professionnel », désormais, juridiquement di...
05/10/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4047 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis A L'article L. 512‑49 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement matériel qui vise à compléter la suppression, opérée lors de la recodification d'une procédure de prélèvements, réalisés dans le cadre du contrôle bactériologique. Cette procédure, plus utilisée par les services de contrô...
