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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4048 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°3927 rectifié). (liasse de l'Assemblée)
28/09/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4048 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Michèle Delaunay, M. Bapt, Mme Laclais
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
28/09/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4048 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bapt
Après le 1° du I de l'article L. 1413‑9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De deux députés et de deux sénateurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire de quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs, au sein du conseil d'administration de l'Agence natio...
28/09/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 4048 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Ballay
Après le 1° du I de l'article L. 1413‑9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De deux députés et de deux sénateurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire de quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs, au sein du conseil d'administration de l'Agence natio...
