Amendement N° 837A (Adopté)

A l'issue de l'examen de la première partie, le solde de l'État est révisé en amélioration de 0,3 Md€.

Cette évolution résulte de trois mouvements principaux :

-Une hausse des recettes fiscales nettes de 266 M€ ;

-Une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 70 M€ ;

-Une anticipation de la baisse des dépenses à laquelle il sera procédé en deuxième partie du PLF pour compenser la dégradation de la norme de dépense consécutive aux votes de la 1ere partie, soit un impact de -108,2 M€.

Les recettes fiscales nettes sont majorées de 266 M€ (hors prélèvements sur recettes)

Les recettes brutes d'impôt sur le revenu (ligne 1101) sont augmentées de 18 M€, compte tenu :

-de l'amendement n° 536 qui supprime l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement à condition qu'elle serve à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale, ce qui majore les recettes de la ligne 1101 « impôt sur le revenu » de 40 M€ ;

-de l'amendement n° 817 qui exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l'opération « Sentinelle », ce qui minore les recettes de la ligne 1101 « impôt sur le revenu » de 14 M€ ;

-de l'amendement n° 291 qui majore la réduction fiscale ouverte par la souscription de parts des SOFICA afin de stimuler l'action de ces sociétés vers les séries, documentaires ou fictions, ce qui minore les recettes de la ligne 1101 « impôt sur le revenu » de 7 M€ ;

-de plusieurs amendements prévoyant diverses exonérations d'impôt sur le revenu, notamment l'amendement n° 668 qui exonère les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et l'amendement n° 804 qui exonère l'indemnité journalière d'absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité ainsi que celle versée aux gendarmes mobiles, ce qui minore les recettes de la ligne 1101 « impôt sur le revenu » de 1 M€.

Les recettes brutes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont inchangées, compte tenu :

-de l'amendement n° 245 qui revient sur la suppression de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ, ce qui majore les recettes de la ligne 1301 « impôt sur les sociétés » de 1 M€ ;

-de plusieurs amendements prévoyant diverses exonérations, en particulier l'amendement n° 399 qui exonère d'impôt sur les sociétés les produits accessoires perçus dans le cadre de la construction, l'amélioration ou la gestion des logements locatifs à loyer plafonnés, notamment les produits issus de la cession des certificats d'énergie, ce qui minore les recettes de la ligne 1301 « impôt sur les sociétés » de 1 M€.

Les recettes de TVA brute (ligne 1601) sont minorées de 8 M€, compte tenu :

-de l'amendement n° 809 qui rend éligibles au taux réduit de 5,5 % les livraisons d'immeubles faisant partie d'un ensemble immobilier situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite, ce qui minore les recettes de TVA de 5 M€ ;

-de l'amendement n° 305 qui permet l'alignement en 5 ans du traitement de l'essence sur celui des autres énergies du point de vue de la déductibilité de TVA, ce qui minore les recettes de TVA de 2 M€ ;

-de l'amendement n° 403 qui prévoit que les prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale seront assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %, ce qui minore les recettes de TVA de 1 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 256 M€, compte tenu :

-de l'amendement n° 836 qui augmente le plafond de la taxe sur les opérateurs de communication électronique (TOCE) affectée à France Télévisions, ce qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 25,5 M€ ;

-de l'amendement n° 312 qui relève le plafond de la taxe affectée au Comité de développement et de promotion de l'habillement, ce qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 0,69 M€ ;

-de l'amendement n° 232 qui augmente le plafond du prélèvement sur les paris sportifs affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS), ce qui minore les recettes de la ligne 1788 « prélèvement sur les paris sportifs » de 10 M€ ;

-de l'amendement n° 229 qui élargit le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur et de l'amendement n° 239 qui augmente le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2 % à 0,3 %, ce qui majore les recettes de la ligne 1797 « taxe sur les transactions financières » de 540 M€ ;

-de l'amendement n° 834 qui affecte 270 M€ de taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement, ce qui minore les recettes de la ligne 1797 « taxe sur les transactions financières » de 270 M€ ;

-de l'amendement n° 310 qui relève le plafond du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ce qui minore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 1 M€ ;

-de l'amendement n° 146 qui relève le plafond du produit de taxe hydraulique affecté à Voies navigables de France (VNF) et qui supprime l'exonération de taxe hydraulique pour les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public, ce qui majore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 19 M€ ;

-de l'amendement n° 319 qui annule la hausse exceptionnelle de 1 € de contribution à l'audiovisuel public, ce qui minore les remboursements et dégrèvements (ligne 200‑12‑06) de 4 M€.

Les recettes de TICPE (ligne 1501) sont minorées de 5 625 M€ et les recettes d'autres taxes intérieures (ligne 1753) sont majorées du même montant suite au vote de l'amendement n° 806 qui substitue des recettes TICPE aux recettes de taxes intérieures sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et sur le gaz naturel (TICGN) prévues pour financer le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».

A noter que les recettes du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ne sont pas modifiées par les amendements votés, la suppression de la hausse de la contribution à l'audiovisuel public d'1 € (n°319) étant compensée à due concurrence par la hausse du plafond de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques affectée à France télévisions (amendement n°836).

Les dépenses des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorées de 70 M€ suite à l'amendement n°832 du Gouvernement.

Cette hausse de 70 M€ des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales se décompose en31,5 M€ de hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui correspond à la moitié de l'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 38,5 M€ de hausse de l'ensemble des dotations et compensations faisant partie du périmètre des variables d'ajustement soumises à minoration.

Enfin, le présent amendement propose de réduire le plafond de dépense du budget général de 108 M€ par anticipation de la baisse des dépenses à laquelle il sera procédé en deuxième partie du PLF.

L'ensemble des amendements adoptés en 1ere partie conduit à une dégradation de la norme de dépense de 378,2 M€ dont 108,2 M€ hors affectation des 270 M€ de taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.

Il est proposé de réduire le plafond de dépense du budget général de 108,2 M€ par anticipation de la baisse des dépenses à laquelle il sera procédé en deuxième partie du PLF, l'affectation de TTF à l'AFD étant par ailleurs gagée par une amélioration des recettes.