Amendement N° 837A (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 24 octobre 2016 par : le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé :

Budget général(en euros)

Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu78 371 000 000

1101Impôt sur le revenu78 371 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées13 329 619 000

1499Recettes diverses2 912 107 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques10 594 000 000

1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques10 594 000 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée203 964 988 000

1601Taxe sur la valeur ajoutée203 964 988 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes31 556 292 000

1753Autres taxes intérieures9 210 195 000

1788Prélèvement sur les paris sportifs320 414 000

1797Taxe sur les transactions financières848 048 000

1799Autres taxes327 974 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales44 246 340 000

3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement30 892 013 000

3107Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale2 106 336 000

3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle3 006 506 000

3123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale504 267 000

3126Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle98 182 000

3134Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle254 289 000

Récapitulation des recettes du budget général(en euros)

Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017

1. Recettes fiscales401 612 899 000

11Impôt sur le revenu78 371 000 000

14Autres impôts directs et taxes assimilées13 329 619 000

15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques10 594 000 000

16Taxe sur la valeur ajoutée203 964 988 000

17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes31 556 292 000

Total des recettes brutes (1 + 2)416 118 161 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État63 328 340 000

31Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales44 246 340 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)352 789 821 000

Comptes d'affectation spéciale(en euros)

Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017

Transition énergétique

01Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes0

02Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes0

04Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes6 982 200 000

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :(En millions d'euros)

RESSOURCESCHARGESSOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................... 401 613 427 241

A déduire : Remboursements et dégrèvements ................. 108 859 108 859

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................... 292 754 318 382

Recettes non fiscales ........................................................ 14 505

Recettes totales nettes / dépenses nettes ............................ 307 259 318 382

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

    collectivités territoriales et de l'Union européenne .............. 63 328

Montants nets pour le budget général ................................. 243 931 318 382-  74 451

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ............................. 3 930 3 930

Montants nets pour le budget général, y compris

 fonds de concours .............................................................................................. 247 860 322 312

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens ........................................... 2 135 2 135  0

Publications officielles et information administrative ................  192  177+  15

Totaux pour les budgets annexes ....................................... 2 328 2 312+  15

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens ..............................................................................  53  53

Publications officielles et information administrative ............................................»»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ............. 2 381 2 366  15

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale ............................................ 76 804 76 143+  662

Comptes de concours financiers .......................................... 127 225 126 894+  331

Comptes de commerce (solde) ............................................xx + 4 360

Comptes d'opérations monétaires (solde) ..............................xx +  59

Solde pour les comptes spéciaux .......................................xx + 5 412

Solde général .........................................................xx - 69 024

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes121,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale119,3

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)2,5

Amortissement des autres dettes-

Déficit à financer69,0

Autres besoins de trésorerie0,9

Total191,7

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement-

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-

Variation des dépôts des correspondants- 5,1

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État7,3

Autres ressources de trésorerie4,5

Total191,7

Exposé sommaire :

A l'issue de l'examen de la première partie, le solde de l'État est révisé en amélioration de 0,3 Md€.

Cette évolution résulte de trois mouvements principaux :

-Une hausse des recettes fiscales nettes de 266 M€ ;

-Une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 70 M€ ;

-Une anticipation de la baisse des dépenses à laquelle il sera procédé en deuxième partie du PLF pour compenser la dégradation de la norme de dépense consécutive aux votes de la 1ere partie, soit un impact de -108,2 M€.

Les recettes fiscales nettes sont majorées de 266 M€ (hors prélèvements sur recettes)

Les recettes brutes d'impôt sur le revenu (ligne 1101) sont augmentées de 18 M€, compte tenu :

-de l'amendement n° 536 qui supprime l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement à condition qu'elle serve à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale, ce qui majore les recettes de la ligne 1101 « impôt sur le revenu » de 40 M€ ;

-de l'amendement n° 817 qui exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l'opération « Sentinelle », ce qui minore les recettes de la ligne 1101 « impôt sur le revenu » de 14 M€ ;

-de l'amendement n° 291 qui majore la réduction fiscale ouverte par la souscription de parts des SOFICA afin de stimuler l'action de ces sociétés vers les séries, documentaires ou fictions, ce qui minore les recettes de la ligne 1101 « impôt sur le revenu » de 7 M€ ;

-de plusieurs amendements prévoyant diverses exonérations d'impôt sur le revenu, notamment l'amendement n° 668 qui exonère les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et l'amendement n° 804 qui exonère l'indemnité journalière d'absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité ainsi que celle versée aux gendarmes mobiles, ce qui minore les recettes de la ligne 1101 « impôt sur le revenu » de 1 M€.

Les recettes brutes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont inchangées, compte tenu :

-de l'amendement n° 245 qui revient sur la suppression de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ, ce qui majore les recettes de la ligne 1301 « impôt sur les sociétés » de 1 M€ ;

-de plusieurs amendements prévoyant diverses exonérations, en particulier l'amendement n° 399 qui exonère d'impôt sur les sociétés les produits accessoires perçus dans le cadre de la construction, l'amélioration ou la gestion des logements locatifs à loyer plafonnés, notamment les produits issus de la cession des certificats d'énergie, ce qui minore les recettes de la ligne 1301 « impôt sur les sociétés » de 1 M€.

Les recettes de TVA brute (ligne 1601) sont minorées de 8 M€, compte tenu :

-de l'amendement n° 809 qui rend éligibles au taux réduit de 5,5 % les livraisons d'immeubles faisant partie d'un ensemble immobilier situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite, ce qui minore les recettes de TVA de 5 M€ ;

-de l'amendement n° 305 qui permet l'alignement en 5 ans du traitement de l'essence sur celui des autres énergies du point de vue de la déductibilité de TVA, ce qui minore les recettes de TVA de 2 M€ ;

-de l'amendement n° 403 qui prévoit que les prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale seront assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %, ce qui minore les recettes de TVA de 1 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 256 M€, compte tenu :

-de l'amendement n° 836 qui augmente le plafond de la taxe sur les opérateurs de communication électronique (TOCE) affectée à France Télévisions, ce qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 25,5 M€ ;

-de l'amendement n° 312 qui relève le plafond de la taxe affectée au Comité de développement et de promotion de l'habillement, ce qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 0,69 M€ ;

-de l'amendement n° 232 qui augmente le plafond du prélèvement sur les paris sportifs affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS), ce qui minore les recettes de la ligne 1788 « prélèvement sur les paris sportifs » de 10 M€ ;

-de l'amendement n° 229 qui élargit le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur et de l'amendement n° 239 qui augmente le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2 % à 0,3 %, ce qui majore les recettes de la ligne 1797 « taxe sur les transactions financières » de 540 M€ ;

-de l'amendement n° 834 qui affecte 270 M€ de taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement, ce qui minore les recettes de la ligne 1797 « taxe sur les transactions financières » de 270 M€ ;

-de l'amendement n° 310 qui relève le plafond du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ce qui minore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 1 M€ ;

-de l'amendement n° 146 qui relève le plafond du produit de taxe hydraulique affecté à Voies navigables de France (VNF) et qui supprime l'exonération de taxe hydraulique pour les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public, ce qui majore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 19 M€ ;

-de l'amendement n° 319 qui annule la hausse exceptionnelle de 1 € de contribution à l'audiovisuel public, ce qui minore les remboursements et dégrèvements (ligne 200‑12‑06) de 4 M€.

Les recettes de TICPE (ligne 1501) sont minorées de 5 625 M€ et les recettes d'autres taxes intérieures (ligne 1753) sont majorées du même montant suite au vote de l'amendement n° 806 qui substitue des recettes TICPE aux recettes de taxes intérieures sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et sur le gaz naturel (TICGN) prévues pour financer le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».

A noter que les recettes du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ne sont pas modifiées par les amendements votés, la suppression de la hausse de la contribution à l'audiovisuel public d'1 € (n°319) étant compensée à due concurrence par la hausse du plafond de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques affectée à France télévisions (amendement n°836).

Les dépenses des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorées de 70 M€ suite à l'amendement n°832 du Gouvernement.

Cette hausse de 70 M€ des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales se décompose en31,5 M€ de hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui correspond à la moitié de l'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 38,5 M€ de hausse de l'ensemble des dotations et compensations faisant partie du périmètre des variables d'ajustement soumises à minoration.

Enfin, le présent amendement propose de réduire le plafond de dépense du budget général de 108 M€ par anticipation de la baisse des dépenses à laquelle il sera procédé en deuxième partie du PLF.

L'ensemble des amendements adoptés en 1ere partie conduit à une dégradation de la norme de dépense de 378,2 M€ dont 108,2 M€ hors affectation des 270 M€ de taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.

Il est proposé de réduire le plafond de dépense du budget général de 108,2 M€ par anticipation de la baisse des dépenses à laquelle il sera procédé en deuxième partie du PLF, l'affectation de TTF à l'AFD étant par ailleurs gagée par une amélioration des recettes.

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