Amendement N° 280A (Retiré)

Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du projet de loi de finances pour 2016 par les députés. Cependant, il avait été déclaré contraire à la LOLF par le Conseil constitutionnel à la suite d'une erreur de placement en loi de finances au regard de la date d'entrée en vigueur de la mesure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait pas eu d'effet sur le budget de l'État pour année 2016. Cette proposition est réintroduite de manière à être conforme à l'article 34 de la LOLF.

L'objectif de l'amendement est de cibler les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur telles que les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), c'est-à-dire dénouées au cours d'une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l'Autorité européen des marchés financiers (ESMA), entre 21 et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.

Cet amendement vise à atteindre deux objectifs :

– d'une part, de dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique ;

– d'autre part, de combler les brèches de l'actuelle taxe française sur les transactions financières qui ne lutte pas efficacement contre la spéculation en excluant les transactions intra-journalières et transactions à haute fréquence.

– Ce premier objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur sa volonté d'augmenter de 4 milliards d'euros l'aide publique au développement d'ici 2020.

Enfin, la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s'inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise une telle mesure et les dix États membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre 2016 de soutenir cette proposition.

Cette disposition s'appliquera le 1er janvier 2017 afin de tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel.