Amendement N° 485A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 25(A)
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 38, par les mots :
« prévue par le premier alinéa du VI ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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