Amendement N° 736A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
À l'alinéa 47, substituer aux mots :
« des dispositions ci-dessus »
les mots :
« du même II ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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