Amendement N° 800A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 6(A)
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à :
« – 25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euros ;
« – 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions et inférieur ou égal à 10 millions d'euros ;
« – 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions d'euros et inférieur ou égal à 50 millions d'euros ;
« – 40 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend instaurer une progressivité dans le taux d'imposition selon la taille des sociétés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.