Amendement N° 1006C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

«  1°bis Au premier alinéa du III, les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : « entre les départements et les ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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