Amendement N° 1011C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de permettre un accès direct des services du ministre de l'économie et du ministre des finances aux informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci et figurant dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Dans le contexte du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) et de la fermeture fin 2017 des services « carte grise », cette disposition permettra de faciliter et d'accélérer l'accès aux informations du SIV pour les services du ministère de l'économie et des finances qui ont besoin d'en disposer dans le cadre de leur mission. Par ailleurs, cela va contribuer à faciliter les ventes des véhicules au bénéfice de l'État et ainsi favoriser une recette budgétaire.

Les services concernés sont notamment les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF).

Le SIV permet notamment d'enregistrer les informations nominatives et l'adresse des titulaires de certificat d'immatriculation des véhicules (CIV), qui sont dans la plupart des cas les propriétaires des véhicules.

Même si certaines dispositions du livre des procédures fiscales (articles L. 81, L. 83 et L. 92), du code de la consommation (article L. 215‑3) et du code de la route (articles R. 330‑4 et R. 330‑5 du code de la route) font obligation au Préfet du département de répondre aux demandes des services précités du ministre de l'économie et des finances, ces derniers ne disposent pas d'un accès direct à ce fichier.

Cet amendement permettra de créer un accès direct dans des conditions fixées par décret et cet accès sera réservé à un nombre d'agents des services du ministère de l'économie et des finances individuellement désignés et spécialement habilités.

L'accès au fichier SIV par les agents de la Direction générale des finances publiques chargés au sein de la Direction de l'Immobilier de l'État des ventes des véhicules inutiles aux services de l'État ou confisqués à la suite d'une décision de justice devenue définitive, permettra de réduire les saisines des services de préfecture, sécuriser les opérations de cession, réduire les coûts d'affranchissement, améliorer les délais de traitement des dossiers de mise en vente et de prévenir le risque de cession d'un véhicule frappé d'opposition, maquillé ou volé, ou grevé de sûretés.

Cette mesure de simplification des procédures a pour objet principal de mieux sécuriser les opérations de cession par le Domaine par un enregistrement rapide et systématique des données des cessions et les opérations ré-immatriculation demandées par les adjudicataires à la suite de ces cessions.

À raison de 5000 demandes/an, la mesure est de nature à permettre un gain annuel d'environ 24 jours/hommes par an pour les seuls services de la Direction générale des finances publiques chargés des ventes et une économie au titre des seuls coûts d'affranchissements de l'ordre de 10 000 euros /an . Les budgets par des cette mesure sont le programme 156 et le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ».