Amendement N° 1077C (Rejeté)

Le gouvernement a décidé de mettre en œuvre, à partir du 1er janvier 2016, les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. Celles-ci sont principalement dictées par le souci de restaurer l'équité entre fonctionnaires, quelle que soit leur appartenance statutaire.

Parmi ces mesures, il est procédé à l'harmonisation des dispositions portant sur la prise en compte de la valeur professionnelle lors des avancements d'échelons, dans les lois statutaires applicables à chacun des trois versants. Cela conduit à supprimer les mécanismes de bonification d'ancienneté, qui n'obéissent pas aux mêmes règles selon la fonction publique d'appartenance. Ces dispositions auront un impact sur le glissement-vieillesse-technicité et, partant, sur les dépenses de titre 2 de l'État.

Le présent amendement vise à étendre cette harmonisation aux agents en situation de détachement auprès d'un État étranger dans le cadre de missions de coopérations ainsi qu'aux fonctionnaires servant dans des organisations internationales intergouvernementales. Il est donc proposé de mettre fin aux bonifications d'anciennetés dont disposent actuellement ces agents, à hauteur du quart du temps de service passé en dehors du territoire français, soit trois mois de bonification par année de service.