Amendement N° 1137C (Adopté)

L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L'article 37 du projet de loi de finances pour 2017 fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2016 sur la gestion 2017.

Il est proposé d'ajouter à cette liste :

- Le programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » compte tenu d'une prévision d'attribution de produits dont le rattachement tardif ne permet pas une consommation en 2016 ;

- Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux ;

- Le programme « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » compte tenu des décalages de paiements de dépenses relatives à la propagande électorale pour les élections régionales, de dépenses audiovisuelles et de dépenses relatives au référendum de Nouvelle-Calédonie ;

- Le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » compte tenu des retards de paiement de la campagne de la politique agricole commune de 2016 ;

- Le programme « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » compte tenu d'une prévision d'attribution de produits dont le rattachement tardif ne permet pas une consommation en 2016 ;

- Le programme « Équipement des forces » de la mission « Défense » compte tenu de la mise en œuvre pluriannuelle des programmes d'armement ;

- Le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu notamment des incertitudes pesant sur l'utilisation en 2016 des crédits du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

- Le programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » compte tenu des incertitudes sur l'utilisation des moyens dédiés à la compensation carbone et à des dispositifs ouverts pour le tourisme ;

- Le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu du rattachement tardif d'attributions de produits liées notamment au répertoire SIRENE et à des prestations réalisées par l'INSEE pour le compte de tiers ;

- Le programme « Majoration de rentes » de la mission « Engagements financiers de l'État » compte tenu du calendrier prévisionnel de consommation ;

- Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » compte tenu du décalage des paiements liés au retard de plusieurs projets informatiques ;

- Le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » compte tenu de décalage du paiement de dépenses de projets d'investissement immobiliers engagés en 2016, ainsi que pour le paiement de facturations tardives en matière de gestion des établissements pénitentiaires ;

- Le programme « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Politique des territoires » compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses du programme et de certains transferts intervenus tardivement dans l'année ;

- Le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » compte tenu du retard pris sur le financement de certains projets portés par le fonds unique interministériel et le fonds de compétitivité des entreprises ;

- Le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu des risques sur l'exécution en 2016 des dépenses relatives à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, pour le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation et pour le fonds d'urgence des départements ;

- Le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » compte tenu du décalage du paiement des dépenses relatives à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

- Le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » compte tenu des retards pris dans l'engagement et le paiement de certaines dépenses 2016 relatives à des subventions aux associations ;

- Le programme « Accompagnement des mutations économiques » de la mission « Travail et emploi » compte tenu de décalages de certains décaissements du « Plan pour l'emploi » de 2016.