Amendement N° 1145C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 47(C)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Après le montant : « 12 000 € », la fin du premier alinéa du 3. est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, supprimant une disposition devenue inutile.
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