Sous-Amendement N° 1148C à l'amendement N° 1147C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra, Mme Schmid.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 47(C)
I. – À l'alinéa 9, substituer aux références :
« 199sexdecies et 200quater B »
les références :
« 199quater C, 199sexdecies, 200duodecies, 200terdecies, 200quater, 200quater B, 200quaterdecies 200quindecies, 200undecies ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n°II-1147 à l'ensemble des crédits d'impôts ( crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires, crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée, crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures, crédit d'impôt pour la transition énergétique, crédit d'impôt au titre des intérêt d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, crédit d'impôt en faveur de frais de garde des jeunes enfants, crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, crédits d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles).
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