Sous-Amendement N° 1151C à l'amendement N° 1147C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra, Mme Schmid.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 47(C)
I. - Supprimer l'alinéa 11.
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le contribuable doit pouvoir bénéficier de l'acompte, quelque soit le montant de ce dernier.
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