Sous-Amendement N° 1179C à l'amendement N° 781C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration. »
Exposé sommaire :
Par le présent sous-amendement, il est proposé de prévoir expressément la possibilité pour l'administration de recevoir et exploiter les renseignements ainsi communiqués dans le cadre des procédures de contrôle. Cette précision permet également de régler la situation de l'agent public qui reçoit et fait usage de ces renseignements.
Par ailleurs, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n°2013-679 DC du 04 décembre 2013, il est prévu que, dans l'hypothèse où les renseignements auraient été obtenus irrégulièrement par la personne les ayant communiqués à l'administration, cette dernière ne peut les utiliser pour fonder une demande de visite domiciliaire.
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