Sous-Amendement N° 1180C à l'amendement N° 781C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à limiter à la fraude fiscale internationale le cas où les agents de l'administration des finances publiques pourraient recourir à des informateurs extérieurs à l'administration et à les rétribuer.
Ce dispositif serait en effet utile pour démontrer la localisation en France de certaines activités prétendument localisées à l'étranger ou la domiciliation fiscale en France de certains contribuables.
Il est également proposé que ce dispositif soit applicable en cas de renseignements ayant permis la découverte d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A et aux articles 1649 AA ou 1649 AB du code général des impôts. L'utilisation de comptes bancaires à l'étranger, au même titre que celle de contrats d'assurance-vie ou de trusts, constitue, en effet, l'un des principaux vecteur de l'évasion et de la fraude fiscales.
S'agissant d'une mesure expérimentale, il n'y a pas lieu de la codifier au sein du livre des procédures fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.