Déposé le 17 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 27 par les mots:
« , en présence du représentant de l'État dans le département. »
Cet amendement a pour objet de prévoir la présence du Préfet lors du débat précédant l'adoption du rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politique d'insertion.
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