Amendement N° 1181C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 17 novembre 2016 par : le Gouvernement.

Compléter l'alinéa 27 par les mots:

«  , en présence du représentant de l'État dans le département. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de prévoir la présence du Préfet lors du débat précédant l'adoption du rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politique d'insertion.

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