Amendement N° 934C (Tombe)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer au nombre :

«  60 »

le nombre :

«  20 ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu'à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c'est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d'un prolongateur d'autonomie.

Ce sont les seuls véhicules à garantir la permanence de taux d'émission très faibles voir inexistants tout au long de leur utilisation.

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