Amendement N° 968C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 41(C)
À l'alinéa 19, après le mot :
« logement »
insérer les mots :
« entrant dans le champ d'application du I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.