Amendement N° 987C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 44(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dans son dernier rapport, estime que ce dispositif a permis de sauvegarder ou de créer seulement 50 000 à 100 000 emplois sur la période 2013‑2014, pour un coût sur les finances publiques de 28,7 milliards d'euros. Le comité de suivi ne parvient pas non plus à démontrer d'effet positif sur l'investissement des entreprises grâce au CICE.
De plus, dans le rapport d'information sénatorial du 13 juillet 2016, d'évaluation du CICE, la Sénatrice Marie-France Beaufils conclu que le CICE est un dispositif onéreux pour les finances publiques, qui ne remplit pas ses objectifs, et qu'il est attribuer aux entreprises sans contreparties.
En ajoutant l'année 2015, le CICE représente 48 milliards de créances. Malgré cette somme, le dispositif ne parvient pas à réaliser l'objectif du gouvernement de créer 300 000 nouveaux postes en 5 ans.
Pour toute ces raisons, cet amendement propose d'abroger l'augmentation de 6 à 7 % du taux du CICE pour l'année 2017.
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