Amendement N° 990C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 1049C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La politique énergétique de la France, telle que définie par la LTECV, fixe à la fois un objectif d'augmentation de la part d'énergie renouvelable dans la production d'électricité et un objectif de garantie de moyens de stockage de l'énergie adaptés à cette augmentation de la part des énergies renouvelables.
Aujourd'hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés à cet usage sont les stations de transfert d'électricité par pompage (STEP) qui en stockant l'électricité, notamment produite par les énergies renouvelables intermittentes lorsqu'elle est trop abondante, constituent une réserve de puissance pour garantir la sécurité du système électrique, par la couverture des aléas de production ENR ou des incidents.
Cependant, les règles actuelles du marché de l'électricité ne permettent pas de garantir l'économie du stockage, ce qui compromet le développement de ce type de centrales, mais aussi celui d'autres moyens innovants de stockage. Elle se dégrade d'ailleurs encore pour les installations existantes, en l'état actuel du marché de l'électricité.
L'IFER contribue en partie à ce déséquilibre économique. En effet, cette imposition qui repose sur les moyens de production électrique, en fonction de leur technologie et de leur puissance, est doublement pénalisante pour les STEP. D'une part, celles-ci sont par nature puissantes, donc fortement impactées, d'autre part elles n'ont pas vocation à produire de l'énergie mais à constituer une assurance pour le système électrique au titre de la réserve de puissance qu'elles représentent.
Exonérer les installations de stockage d'IFER serait un signal fort pour la mise en œuvre des objectifs de développement du stockage, objectif et moyen de la politique énergétique française, comme en témoigne d'ailleurs le projet de PPE, avec un objectif de création de 1 à 2 GW supplémentaires de STEP entre 2025 et 2030.
Il est donc proposé d'exonérer d'IFER les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau.
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