Amendement N° 997C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

«  3°bis À l'article L. 581‑9, les mots : « , L. 522‑14 et L. 522‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522‑14 ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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