Amendement N° 144 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 34
Au II de l'article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la date :« 1erjanvier 2017 » est remplacé par le mot : « 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire :
La liquidation unique des régimes alignés – dite « LURA » – constitue l'une des principales avancées de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, comme l'ont rappelé nos collègues Michel Issindou et Denis Jacquat à l'occasion de la présentation de leur rapport sur la mise en application de cette loi.
Elle allège considérablement la demande de liquidation en permettant à l'assuré polypensionné de voir sa pension calculée et liquidée comme s'il avait relevé d'un seul régime. Les trois régimes concernés par ce dispositif sont les régimes alignés, c'est à dire le régime général, le RSI et la MSA.
Ainsi, lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ces régimes, sa pension est calculée et liquidée par un seul d'entre eux.
La LURA implique toutefois de franchir au préalable un certain nombre d'obstacles techniques de mise en œuvre. Les régimes s'accordent aujourd'hui pour indiquer qu'ils ne seront pas prêts au 1er janvier 2017.
Le présent amendement vise donc à reporter la date d'entrée en vigueur de la LURA au plus tard au 1er juillet 2017.
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