Amendement N° 165 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« et remises ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 138‑19‑4 »
la référence :
« L. 138‑19‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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