Amendement N° 219 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire :
La création d'entreprise doit être favorisée autant que possible pour sortir du chômage.
Aussi, le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) constitue une idée néfaste dans le contexte économique actuel.
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