Amendement N° 238 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« IV. – Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Le transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole génèrera d'importantes modifications dans l'activité du site de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations et dans la gestion des dossiers de l'ASPA par la MSA. Ces adaptations devront en particulier garantir un service de qualité dans l'identification des bénéficiaires de l'ASPA et un haut niveau de contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude. À ce titre, au terme des auditions menées, l'entrée en vigueur du transfert au 1er janvier 2018 apparaît prématurée. Le présent amendement vise donc à laisser toute latitude au pouvoir réglementaire dans la définition des conditions et de la date d'entrée en vigueur de l'article 57, à l'appui de concertations avec la Caisse des dépôts et consignations et la CCMSA.
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