Amendement N° 293 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 367 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Laclais.
I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« commence à exercer »
les mots :
« exerce depuis plus d'un an ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
La philosophie de la mesure de simplification que nous adoptons dans cet article est de donner une souplesse à des salariés enchaînant ou cumulant des emplois, soit à temps partiels soit à temps plein, dans des univers professionnels différents, relevant de plusieurs organismes. La rédaction initiale des alinéas 8 et 9 implique que le changement d'organisme soit automatique dès le début d'un emploi non salarié agricole ou de travailleur indépendant. C'est contraire à la philosophie de la mesure. Par cohérence, nous proposons un seuil de durée durant lequel il n'y a pas de changement automatique d'organisme de référence.
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