Amendement N° 309 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
L'article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement cherche à réformer les cotisations du régime des retraites agricoles en supprimant l'effet de palier et en luttant contre la sous cotisation.
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