Amendement N° 316 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
À la fin de l'alinéa 51, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2017 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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