Amendement N° 317 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251‑1 et L. 254‑1 du code de l'action sociale et des familles »
les mots :
« en application de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge des soins urgents en application de l'article L. 254‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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