Amendement N° 326 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« du I de l'article L. 162‑22‑10 »
les mots :
« de l'article L. 162‑22‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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