Amendement N° 327 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À l'article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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