Amendement N° 330 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Après le mot :
« expérimentation »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« par le Gouvernement et transmis au Parlement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.