Amendement N° 354 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 et ».
II. – En conséquence, à la même phrase substituer aux mots :
« désignent conjointement »
le mot :
« désigne ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase, par les mots :
« et du directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier la procédure de désignation des responsables locaux chargés du recouvrement afin que seul le directeur général du RSI soit chargé de les désigner après avis du directeur national chargé du recouvrement et du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Cette simplification du pilotage du recouvrement est à rapprocher des conclusions du rapport de la mission parlementaire des députés Fabrice VERDIER et Sylviane BULTEAU sur le Régime social des indépendants (RSI) du 21 septembre 2015. En effet, celui-ci estime qu'est nécessaire « la mise en place d'une gouvernance spécifique du système d'information chargé du recouvrement (…) et (…) un pilotage des systèmes d'information qui permettent au RSI de peser réellement sur les évolutions de ce système et leur rythme de mise en œuvre. »
Ces dispositions sont cohérentes avec celles inscrites dans le même article relativement à la procédure de désignation du directeur national chargé du recouvrement, y compris au niveau des délégations de signature.
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