Amendement N° 407 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Clergeau.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour la contribution assise sur les autres revenus »
les mots :
« , pour la contribution assise sur les autres revenus, à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134‑4, à ce régime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de distinguer entre les régimes obligatoires d'assurance maladie selon qu'ils sont ou non intégrés aux comptes de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Aux régimes non intégrés aux comptes de la CNAMTS et qui n'ont pas vocation à recevoir une dotation d'équilibre de celle-ci, il convient de maintenir l'attribution de la contribution sur les revenus de remplacement de leurs assurés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.