Amendement N° 410 (Tombe)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(9 amendements identiques : AS273 AS193 AS100 AS317 AS208 56 75 182 241 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Robinet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article »

les références :

«  L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le mécanisme actuel de déclenchement de la clause de sauvegarde représente aujourd'hui un handicap pour les entreprises qui sont contraintes de payer des sommes croissantes indépendamment de l'évolution de leur chiffre d'affaires. Cette situation est causée par l'évolution annuelle de l'assiette de la contribution prévue par l'article L138‑10 du code de la sécurité sociale, qu'il convient de revoir. Tel est l'objet de cet amendement.

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