Amendement N° 491 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« La déclaration conjointe par les parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales que leur accord sur la contribution à l'entretien et l'éducation de leur enfant a cessé prive de tout effet le titre exécutoire délivré par ledit organisme. Un autre titre exécutoire est établi conformément au premier alinéa quand les parents ont conclu un nouvel accord. »
Exposé sommaire :
L'actuelle rédaction du projet de loi crée des obligations à la charge des parents dont l'inobservation n'est pas sanctionnée et ne peut l'être s'agissant de la présentation d'un nouvel accord. Les effets du titre exécutoire doivent s'achever quand les deux parents en sont d'accord sauf pour eux à demander conjointement un titre exécutoire consacrant leur éventuel nouvel accord. S'ils étaient en désaccord, il appartiendrait au plus diligent de saisir le JAF. Un autre amendement propose de préciser que toute décision judiciaire exécutoire, postérieure au nouveau titre exécutoire institué par le présent projet, le prive d'effet.
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