Amendement N° 519 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Le troisième alinéa de l'article 43 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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