Amendement N° 520 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

«  aa) Au premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion