Amendement N° 520 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.