Amendement N° 521 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
À la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots :
« l'ont notifiée »
les mots :
« ont notifié leur décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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