Amendement N° 553 (Adopté)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

«  Ibis. – Au second alinéa de l'article 9‑6 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 172‑1 » est remplacée par la référence : « L. 172‑3 » ».