Amendement N° 635 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer.
À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que des droits de douane ».
Exposé sommaire :
Cet amendement exclut dans l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains.
Ce fournisseur agréé payera donc une contribution de 5,6 % sur les droits de douanes qui sont actuellement dans l'assiette de cotisation sociale.
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