Amendement N° 636 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 768 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.
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