Amendement N° 640 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« indirecte »,
insérer les mots :
« de biens meubles ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« et, s'agissant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la nature des activités visées par les dispositions de cet article, et afin de ne pas introduire d'obligations manifestement excessives au regard de celles-ci, il est proposé de relever le seuil d'affiliation au RSI.
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