Amendement N° 642 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« un montant fixé par décret »
les mots :
« 50 % du seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de la nature des activités visées par les dispositions de cet article, et afin de ne pas introduire d'obligations manifestement excessives au regard de celles-ci, il est proposé de relever le seuil d'affiliation au RSI.
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