Amendement N° 690 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Clergeau.
À l'alinéa 31, après le mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« débiteur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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