Amendement N° 692 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Clergeau.
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« , la décision de l'organisme débiteur »
les mots :
« débiteur, la décision de ce dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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