Amendement N° 697 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Clergeau.
I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« débiteur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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