Amendement N° 699 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Clergeau.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :
« prestation »
le mot :
« allocation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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