Amendement N° 708 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« pour au moins l'un des motifs »
les mots :
« au regard d'au moins l'un des critères ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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